Tout savoir sur le représentant fiscal

À quoi sert un représentant fiscal ?

De nos jours, la mondialisation a changé la face du monde, non seulement en ce qui concerne le volume des échanges, mais également sur le plan fiscal. En effet, le nombre de personnes physiques ou morales qui vivent hors de France et qui réalisent des activités économiques ou possèdent un patrimoine immobilier dans l’Hexagone a tendance à augmenter au fil des années.

Une obligation à respecter

D’après la législation française, toute personne dont le domicile fiscal est situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace Économique Européen est obligée de nommer un représentant fiscal accrédité s’il réalise la vente d’un bien immobilier en France. Cela concerne toute vente immobilière, à l’exception des biens détenus pendant plus de 30 ans et des ventes dont le prix ne dépasse pas 150 000 euros. Mais sa mission inclut également de vérifier la conformité fiscale de son client en vérifiant les factures et les flux de marchandises. Il lui appartient encore de faire les déclarations de TVA pour le compte de son client en respectant les règles en vigueur.

En fait, le représentant fiscal est l’intermédiaire entre des personnes physiques ou morales étrangères et l’État français. Dans ce cadre, il existe 3 domaines principaux où il intervient. Il s’agit en premier lieu des cessions d’immeubles. D’après le Code Général des Impôts, article 224 bis A, l’acte de cession de biens immobiliers situés en France ainsi que les droits qui s’y rapportent ne peuvent être enregistré au service des impôts des entreprises ou au service de publicité foncière sans la désignation préalable d’un représentant fiscal. L’article 224 bis B du même CGI exige également cette désignation pour les cessions d’une participation substantielle de droits sociaux. Enfin, il est responsable des obligations fiscales de son client en matière de TVA.

Mode de désignation

Les personnes physiques ou morales étrangères sont libres de désigner leur représentant fiscal. Une fois qu’elles l’ont choisi, elles doivent demander son accréditation auprès du service des impôts français. Cependant, il est indispensable que ce dernier soit assujetti à la TVA française et qu’il soit connu des services fiscaux de l’Hexagone. D’autre part, il faut que le siège de son activité soit basé en France. Il est important de souligner que l’administration fiscale française peut accepter ou refuser l’accréditation du représentant fiscal. Les personnes physiques ou morales étrangères sont d’ailleurs informées par écrit par cette administration de la décision qu’elle a prise.

En résumé, les personnes non-résidentes en France ou dans l’Union européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui sont obligées d’y accomplir des obligations déclaratives sont donc obligées de désigner un représentant fiscal. Il existe également certains impôts qui exigent la désignation de ce représentant pour les personnes non-établies dans l’Hexagone ou dans l’Union européenne. Il s’agit de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, de l’impôt sur la fortune immobilière, de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, ou encore de l’imposition de certaines plus-values. Et dans le cas où ces personnes souhaitent recourir à un emprunt pour financer leur acquisition, elles sont invitées à utiliser un comparateur de crédit qui est généralement gratuit et qui affiche ses résultats en moins de 2 minutes.